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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Modifié le 2025-03-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Dernière mise à jour le 12.05.2022