Démarches en ligne

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Demande d'allocation logement en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Votre demande peut être faite directement en ligne :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

Demande d'allocation logement Caf et MSA

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Attestation de loyer ou résidence en foyer

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Quel est le montant de l'ALS ?

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Comment est versée l'ALS ?

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

Vous dépendez du régime général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.