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Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
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Modifié le 2024-11-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
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A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
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De | |
Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
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Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
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De | |
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Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à | |
Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Le barème sur le montant restant est de
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
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Donation entre parents jusqu'au 4 | |
Donation entre parents au-delà du 4 |
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.
Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Le montant du don familial exonéré est limité à
Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.
A noter
Un enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
- Pour obtenir des informations sur les droits à réglerService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour obtenir des informations sur la procédureNotaire
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Dernière mise à jour le 12.05.2022