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Droits de donation - Calcul et paiement
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Modifié le 2025-08-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Estimer la valeur des biens donnés
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
A noter
Certaines donations sont
Déduire les abattements
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
A noter
Si vous avez reçu de votre parent, un don de
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
A noter
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
A noter
Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (
Appliquer le taux du barème des droits de donation
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
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| De | |
| Plus de |
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| Plus de |
Le barème sur le montant restant est de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Barème :
| Situation | Barème d'imposition |
|---|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4 | |
| Donation entre parents au-delà du 4 |
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins
Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Payer les droits de donation
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.
Modes de paiement
Ils dépendent du type de don effectué :
Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier :
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire
- Prélèvement unique.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :
- Espèces dans la limite de
300 € - Virement bancaire
- Chèque.
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
- Valeurs du Trésor
- Dation.
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
- Droits de donation
- Droits de succession
- Impôt sur la fortune immobilière.
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à
La dation peut porter sur les biens suivants :
- Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
- Bois, forêts ou espaces naturels.
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR.
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
- Valeurs du Trésor
- Dation.
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
- Droits de donation
- Droits de succession
- Impôt sur la fortune immobilière.
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à
La dation peut porter sur les biens suivants :
- Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
- Bois, forêts ou espaces naturels.
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR.
Recommandé avec avis de réception
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Notaire
- Chambre départementale des notaires
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code civil : articles 751 à 755
- Code général des impôts : article 776
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Dernière mise à jour le 12.05.2022