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Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
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Modifié le 2023-11-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé
Ce choix (dit
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
- Un divorce
- Ou une séparation de droit ou de fait.
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.
Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Caisse d'allocations familiales
- Si vous relevez du régime généralCaisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous relevez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
Dernière mise à jour le 12.05.2022