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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Modifié le 2025-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Attention

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la nationalité française.

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

La seule exception concerne les majeurs protégés.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre)

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur
  • Le seul parent du mineur
  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel
  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le prix de publication de l'annonce est forfaitaire (57 € à partir du 1er janvier 2025).

Justificatif de publication

En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée.

Le justificatif doit mentionner un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Le justificatif est à demander en même temps que la demande de publication de l'annonce. Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.

Envoyer la demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Réceptionner le décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes de l'état civil.

Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

A noter

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

S'assurer que personne ne conteste le changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander la mise à jour des actes de l’état civil

Si vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom n'ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
  • Copie des actes de l'état-civil concernésCes documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

A noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Attention

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Attention

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Attention

Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Service Public (DILA)

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

La seule exception concerne les majeurs protégés.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre)

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur
  • Le seul parent du mineur
  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Envoyer la demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Réceptionner le décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

A noter

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

S'assurer que personne ne conteste le changement de nom

Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander la mise à jour des actes de l’état civil

Si vos actes de l'état civil concernés par votre changement de nom n'ont pas été mis à jour, vous devez demander au procureur de la République de les modifier.

Vous vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
  • Copie des actes de l'état-civil concernésCes documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Demander le renouvellement des titres d'identité

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

A noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Dernière mise à jour le 12.05.2022