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Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
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Modifié le 2025-07-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code civil : articles 1602 à 1649
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
- Code de la consommation : article L241-5
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Code civil : articles 1641 à 1649
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Dernière mise à jour le 12.05.2022