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Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Modifié le 2025-04-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :

Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Description de vos travaux projetés
  • Adresse de votre propriété.
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :

Recevoir l'arrêté d'alignement individuel

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel

La demande d'alignement individuel est gratuite.

Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

Dernière mise à jour le 12.05.2022