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Quel est le coût d'un Pacs ?
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Modifié le 2025-11-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire :
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Toutes taxes comprises
Dernière mise à jour le 12.05.2022