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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Modifié le 2023-01-10
Par Direction de l'information légale et administrative
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Dernière mise à jour le 12.05.2022