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Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
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Modifié le 2024-06-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux
héritiers ou auxayants droit - Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux
héritiers ou auxayants droit - Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demander le déblocage anticipé à l'employeur)
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
- Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'UrssafJoindre un conseiller Urssaf par mail
- Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travailCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Code du travail : article L2312-13
- Code du travail : article L3141-28
- Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
- Code du travail : article D3121-23
- Code du travail : article R3324-23
- Code du travail : article D3324-39
- Code du travail : article R3332-29
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dernière mise à jour le 12.05.2022