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Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Modifié le 2024-12-24

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Dernière mise à jour le 12.05.2022