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Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
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Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Si vous dépendez du régime généralCaisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code civil : article 79-1
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Dernière mise à jour le 12.05.2022