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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Modifié le 2024-10-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.

Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée.

Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.

En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

  • Détail des revenus, dépenses et placements
  • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée
  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.

Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?

Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le tuteur ?

En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.

  • En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
  • En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).

Que se passe-t-il à la fin de la tutelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?

Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau tuteur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.

Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.

En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

  • Détail des revenus, dépenses et placements.
  • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.
  • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.

Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?

Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le curateur ?

En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.

  • En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.
  • En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).

Que se passe-t-il à la fin de la curatelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?

Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau curateur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Dernière mise à jour le 12.05.2022