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Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
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Modifié le 2025-07-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps. Vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant le simulateur suivant :
Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
Abattement selon votre lien de parenté
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
A noter
Votre part de la succession est de
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1
er mariage de l'époux (épouse) - Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
Abattement selon votre lien de parenté
A noter
Votre part de la succession est de
Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
A noter
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
Abattement selon votre lien de parenté
A noter
Votre part de la succession est de
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Inférieure à | |
| Supérieure à |
A noter
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
Abattement selon votre lien de parenté
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4 |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
Barème
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4 | |
| Succession entre parents au-delà du 4 |
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
A noter
Si votre part de la succession est de
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1
er mariage de l'époux (épouse) - Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Abattement
A noter
Si votre part de la succession est de
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Abattement
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
A noter
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Abattement
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
A noter
Si votre part de la succession est de
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Inférieure à | |
| Supérieure à |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4 |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de
35 % jusqu'à24 430 € 45 % au-delà de24 430 € .
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de
Abattement
Barème
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4 | |
| Succession entre parents au-delà du 4 |
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
- Pour obtenir des informations sur les droits à réglerService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour obtenir des informations sur la procédureNotaire
- Pour trouver un notaireChambre départementale des notaires
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Dernière mise à jour le 12.05.2022