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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

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Autorisations d'urbanisme
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Modifié le 2024-04-11

Par Direction de l'information légale et administrative

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Bureau accueil et service à l'usager

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableMairie

Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Code de l'urbanisme : article R421-11
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Code de l'urbanisme : article R*421-17

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Méthode de calcul de la surface de plancher
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Dernière mise à jour le 12.05.2022