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Peut-on déshériter ses enfants ?
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Modifié le 2023-10-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
Toutefois, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.
La part du patrimoine restant s'appelle la
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
| Réserve héréditaire | Quotité disponible | ||
|---|---|---|---|
| Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
| Défunt non marié | Aucune | Tout | |
| 1 | 1/2 | 1/2 | |
| 2 | 2/3 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 | |
A noter
Vous possédez
La situation varie selon la date d'ouverture de la succession.
Succession ouverte avant le 1er novembre 2021
Application de la loi étrangère
Si vous être Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès
A noter
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021
Application de la loi étrangère
Si vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès
- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
- La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
A noter
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
- Pour s'informerNotaire
Dernière mise à jour le 12.05.2022