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Comment adopter un enfant à l'étranger ?
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Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
- Jusqu'au 31 décembre 2025 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
- Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie.
- A compter du 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles.
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
- Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
- Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
- Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Code civil : articles 370-2 à 370-5
- Code civil : articles 351 à 352-2
- Code civil : article 353
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Dernière mise à jour le 12.05.2022