Accès rapides

Démarches en ligne

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Modifié le 2025-09-24

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
  • Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.

Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence sur le nom de l'enfant

La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale ne permet pas de modifier le nom de l'enfant.

En effet, en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance ou après, l'enfant prend le nomde celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.

La déclaration de choix du nom peut être faite :

  • lors de la reconnaissance de l'enfant par le 2e parent,
  • ou pendant toute la minorité de l’enfant.

Dernière mise à jour le 12.05.2022