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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
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Modifié le 2025-05-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
- Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
- Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
| Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
|---|---|---|
| Référé suspension | Il s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. | Oui |
| Référé liberté | Il s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration. | Oui |
| Référé conservatoire ou référé « mesures utiles » | Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits. | Oui |
| Référé constat | Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement. | Non |
| Référé instruction ou « expertise » | Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. | Non |
| Référé provision | Il s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration. | Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l'envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la mention « référé ».
Dernière mise à jour le 12.05.2022