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Contrôle technique
Contrôle technique
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Modifié le 2018-05-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Les véhicules de catégorie L seront soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.
C'est ce que prévoient 2 textes du 23 octobre 2023 (décret n°2023-97 et arrêté).
Le 1
- Véhicules mis en circulation avant 2017 et dont la date anniversaire de 1
re mise en circulation est antérieure au 15 avril=> Entre le 15 avril et le 14 août 2024 - Véhicules immatriculés avant 2017 et dont la date anniversaire de 1
re mise en circulation est postérieure au 15 avril=> Au plus tard 4 mois après cette date anniversaire, dans la limite du 31 décembre 2024 - Véhicules immatriculés en 2017, 2018 et 2019=> En 2025. Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1
re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025. - Véhicules immatriculés en 2020 et 2021=> En 2026. Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1
re misemise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026. - Pour les véhicules immatriculés à partir de 2022=> Au cours des 6 mois avant le 5
e anniversaire de leur 1re mise en circulation.
Le contrôle technique ne concerne pas les motos de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme.
Cette page est en cours de mise à jour concernant le contrôle technique des véhicules de catégorie L.
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