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Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé
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Modifié le 2024-04-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d'invalidité n'est pas automatique. C'est à vous d'en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s'il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez moins de 55 ans
- Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
- Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
A noter
Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée capital décès.
Vous pouvez faire votre demande à tout moment.
Toutefois, il est vivement recommandé de la faire rapidement, car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension n'est pas automatique.
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :
Le montant de la pension d'invalidité est égal à
- Vous avez eu au moins 3 enfants à charge
- Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16
e anniversaires.
Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :
- Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
- Pension de retraite de base
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
- Revenus professionnels
La date de 1
Votre pension d'invalidité est versée :
- à partir du 1
er jour du mois suivant la date du décès - ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
- à partir du 1
er jour du mois suivant la date de réception de votre demande - ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraiteCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Dernière mise à jour le 12.05.2022