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Démarches en ligne

Justice pénale des mineurs

  • Accueil particuliers
  • Justice
  • Justice pénale des mineurs

Modifié le 2025-12-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Procédure pénale concernant les mineurs

  • Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
  • Retenue ou garde à vue d'un mineur
  • Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

  • Procédures pénales devant le juge des enfants
  • Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
  • Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

  • Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
  • Justice pénale des mineurs
  • Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
  • Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Dernière mise à jour le 12.05.2022

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Morlaix Communauté

Mairie de Pleyber-Christ

Square Anne de Bretagne
29410 Pleyber-Christ

Tél. 02 98 78 41 67

Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 9h à 12h - 13h30 à 17h30

Mercredi : 9h à 12h (pendant vacances scolaires)

Vendredi : 9h à 12h - 13h30 à 16h30

 

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