Recherche
Démarches en ligne
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
- Accueil particuliers
- Logement
- Page active: Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Modifié le 2022-10-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Dernière mise à jour le 12.05.2022