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Démarches en ligne
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Modifié le 2021-02-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
- Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
- Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Dernière mise à jour le 12.05.2022