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Crédit à la consommation
Modifié le 2019-10-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance du 3 septembre 2025 modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Les modifications sont notamment les suivantes :
- Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à
100 000 € - Renforcement des obligations d’information
- Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre
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Dernière mise à jour le 12.05.2022